Aucune sanction en cas d’impayés du loyer commercial pendant le confinement
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, publiée au Journal officiel le 15 novembre, contient de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux et professionnels. Ces mesures ressemblent en grande partie à celles qui avaient été…
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